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Veuillez trouver ci-dessous la vidéo de l'assemblée Nationale sur la Loi L.O.M. et son article 15b Bis pour le retour au 90kmh sur les routes départementals, avec un montage spécifique pour permettre à chacun de prendre part au débat de nos politiques.

PS : Conclusion à la 54ème minute de la vidéo => A regarder ....

 


C'est un travail "sous-marin" de veille et d'interpelation de nos élus que fait la FFMC fait à tout niveau.

 J'ai essayé de faire un micro-montage pour faire une vidéo de 5 min maximum.
Hors, au vu du sujet, je n'ai pas réussi à le faire sans perdre le sens et les détails importants du débat !
Poustiquet, coordinateur de la FFMC50

Tous les détails sont dans le débat, regardez le dans son intégralité !
On l'a adapté pour vous faciliter la lecture et rendre l'exercice plus agréable.


N'hésitez pas à venir en discuter avec nous.


Source originale de la vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr

Source de la transcription : assemblee-nationale.fr

Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1974-a0.asp

 

Article 15 bis B  
 

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;

2° (Supprimé)

 

 

Transcription :


 

 

Article 15 bis B

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous reprenons cette séance avec le fameux article 15 bis B et le débat sur la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure.

Notre objectif, vous l’avez compris, est de concilier protection des automobilistes et écoute des préoccupations des territoires. C’est pourquoi nous avons souhaité donner aux présidents de conseil départemental et aux maires la possibilité de déroger à la règle des 80 kilomètres à l’heure, en s’appuyant sur une étude d’accidentalité proposée par la commission départementale de la sécurité routière. Celle-ci, présidée par le préfet, est composée d’élus locaux mais aussi de représentants d’associations d’usagers.

Ce sujet suscitera, je le sais, des débats dans les prochaines minutes. Il me semble pourtant que nous avons trouvé là un équilibre conforme à la fois aux attentes de nos concitoyens et à celles des différents élus.

Par ailleurs, le Conseil national de la sécurité routière, dernièrement, a formulé des recommandations. Avant d’en arriver au débat sur celles-ci, je tiens à rappeler que son comité des experts – M. le secrétaire d’État pourra le confirmer – est autonome par rapport au Gouvernement. N’oublions surtout pas que ses prises de position, si elles doivent être examinées de près, n’ont pas de valeur coercitive et ne sont que de simples recommandations.

Enfin, je tiens à le rappeler, à notre initiative, le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que la mesure limitant la vitesse à 80 kilomètres à l’heure fasse l’objet d’une évaluation. Nous l’avons demandé au Gouvernement et suivrons ce dossier avec attention.

 

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

 

Mme Aude Luquet. Je souhaite revenir sur la possibilité donnée aux élus locaux de remettre en question les limitations de vitesse à 80 kilomètres à l’heure ou à 90 kilomètres à l’heure selon les routes. Il faut, c’est tout mon propos, rassurer les élus concernés.

Ma collègue Lacroute, dont la circonscription, comme la mienne, se situe en Seine-et-Marne, l’a déjà dit dans la discussion générale : il faut être clair, bien cadrer la discussion et rassurer les élus locaux. J’ai eu l’occasion de discuter avec le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, concerné par ces questions, comme tant d’autres. Les recommandations formulées par le comité des experts ont été sources d’inquiétude. Quelle est leur valeur juridique ? Que doivent faire les présidents de conseils départementaux ? Les recommandations de ce comité des experts posent un vrai problème, puisque, selon elles, il ne faut pas rétablir une limite de vitesse à 90 kilomètres à l’heure sur les routes où il y a des croisements, sur celles qui longent une école sur celles qui sont empruntées par des engins agricoles.

À ces questions, il est important d’apporter des réponses claires et rassurantes pour les élus. Ainsi, quand ils prendront des décisions en la matière, pourront-ils le faire en toute légalité, en toute légitimité et en toute sécurité.

 

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.

 

M. Vincent Descoeur. L’article 15 bis B, je le répète, donne la possibilité à un maire ou à un président de conseil départemental de relever la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres à l’heure. Nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque notre groupe avait proposé cette disposition dès le mois de juin, dans une proposition de loi qui fut alors rejetée par la majorité.

Le texte que vous proposez ne comporte cependant aucune disposition relative aux routes nationales. Or exclure les routes nationales sans séparateur central de ce dispositif est selon moi un non-sens. En effet, cela revient à pénaliser les territoires qui n’ont pas la chance de disposer d’infrastructures modernes et de routes nationales à deux fois deux voies. J’ai donc déposé un amendement, dont nous allons débattre, qui vise à permettre aux préfets de rétablir la vitesse autorisée à 90 kilomètres à l’heure sur les routes nationales, comme les maires et les présidents de département le peuvent sur les routes dont ils ont la responsabilité.

Si le texte devait rester en l’état, ce ne serait qu’un assouplissement en trompe-l’œil, une demi-mesure. Après les déclarations du Président de la République et de membres du Gouvernement, nos citoyens ont compris que la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure pourrait être adaptée partout où les conditions de sécurité l’autoriseraient. Les mesures que vous proposez rencontreront leur incompréhension : en excluant les routes nationales du dispositif, vous créerez une grande confusion.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai profité de l’examen du texte en commission pour interroger votre prédécesseur, Mme Borne, sur la position du Gouvernement concernant les préconisations du Conseil national de la sécurité routière, dont notre collègue Luquet vient de parler. Ces préconisations, qui ont été rendues publiques, sont de nature à rendre inapplicable sur le terrain la mesure tendant à adapter la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, adoptée en première lecture. Le CNSR préconise en effet que seuls les tronçons de 10 kilomètres continus fermés aux engins agricoles puissent être concernés par cette mesure, ce qui constituerait une condition problématique dans certains départements : sur ces tronçons – c’est le comble – les dépassements seraient interdits et cette interdiction serait matérialisée entre les voies, ce qui, vous en conviendrez, ne répond pas du tout à la demande que nous formulons depuis des mois : retrouver une vitesse de 90 kilomètres à l’heure afin de dépasser les véhicules lents.

J’ai entendu une première réponse de Mme la ministre en commission. Je souhaite profiter de cette séance pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de rassurer la représentation nationale en nous assurant que ces préconisations seront écartées, car leur application ôterait toute portée aux décisions prises par notre assemblée.

De même, alors que d’aucuns – je pense à certaines associations – s’emploient à pointer du doigt les élus susceptibles de s’emparer de la possibilité d’adapter la limite de vitesse, je voudrais vous entendre garantir que tant les commissions départementales que les préfets ne seront pas invités à répondre par des avis négatifs aux propositions des présidents d’exécutif. Notre collègue a assuré qu’elle serait très vigilante. Je le serai aussi, comme beaucoup d’autres. J’emploierai le conditionnel : si, d’aventure, un certain nombre de dispositions venaient rendre impossible toute décision de président d’exécutif ou la transformaient en un parcours du combattant, ce serait un véritable abus de confiance : un abus de la confiance des parlementaires, qui ont voté un assouplissement de la limitation de vitesse, un abus de la confiance des automobilistes, qui ont compris que demain, cette mesure ne sera pas appliquée de manière uniforme sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

 

Mme Valérie Lacroute. Même si nous avons déjà longuement débattu de ces questions, nous souhaitons vraiment y revenir aujourd’hui.

Des collègues de la majorité ont proposé que les présidents de département et les maires aient la possibilité de rétablir une limitation de vitesse à 90 kilomètres à l’heure : c’est une avancée. Néanmoins, si cette mesure aura des effets réels dans les départements, je ne suis pas sûre que ce soit le cas pour les réseaux communaux.

Vous avez en outre fait le choix de ne pas inclure les routes nationales. C’est une première incohérence : comment expliquer aux Français que, sur les routes départementales et communales, il soit possible de rouler à 90 kilomètres à l’heure, quand il ne faut pas dépasser 80 kilomètres à l’heure sur les routes nationales ?

Les Français, après les signes d’ouverture donnés par le Premier ministre, sont convaincus que la question est réglée. Or ce n’est pas du tout le cas. Les chiffres du mois d’août montrent du reste que le nombre d’accidents a progressé de 17 % : contrairement à ce que nous avait dit, les résultats de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure ne sont donc pas concluants.

Il y a un deuxième problème. Ma collègue Aude Luquet et moi avons déjà évoqué le cas du département de la Seine-et-Marne, où le nombre de kilomètres de voirie est élevé. Une étude très approfondie sur les possibilités de rétablissement de la limitation à 90 kilomètres à l’heure y a été menée par les services départementaux : sur quelque 4 000 kilomètres de routes départementales, seuls 487 kilomètres seraient susceptibles d’être concernés par cette mesure. Or, après avoir émis cette estimation prudente, les services départementaux ont découvert les recommandations du comité des experts du CNSR.

Il y a d’ailleurs ici un mystère : les recommandations du CNSR ont été formulées à l’issue de la réunion non pas du comité élargi, qui comprend des élus – et dont, normalement, je fais partie –, mais simplement du comité des experts. Il semble pourtant que les questions de sécurité routière aient une dimension politique dont nous aurions dû débattre.

Les recommandations du CNSR, quoi qu’il en soit, font craindre au président du conseil départemental, qui avait pourtant travaillé avec précaution sur le sujet, qu’il soit impossible de restaurer la limitation de vitesse à 90 kilomètres à l’heure sur les 487 kilomètres où il envisageait initialement de le faire. Les recommandations du CNSR, en effet, impliqueraient de consacrer des moyens financiers considérables, colossaux, si bien que n’importe quelle mesure d’accompagnement s’avérerait inapplicable, inopérante.

Je vous pose donc une question concrète, monsieur le secrétaire d’État : quelle est la valeur juridique des recommandations du CNSR pour les présidents de département, élus responsables qui n’ont aucune intention de rétablir la limitation à 90 kilomètres à l’heure sur toutes les routes départementales mais qui ont besoin d’être rassurés ? Ces recommandations, en effet, sont tombées au début de l’été comme un cheveu sur la soupe, oserais-je dire, et suscitent une inquiétude croissante parmi les présidents de département. Il me semble donc important de préciser, peut-être dans la loi, la manière dont les recommandations du CNSR doivent s’appliquer et quel doit être leur rôle lors de l’examen par les comités départementaux des dossiers qui relèvent de leur compétence.

Sur ces deux sujets importants, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons vos réponses avec attention.

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

 

M. Jean-Marie Sermier. Si nous sommes aussi nombreux à prendre la parole sur cet article, c’est parce qu’il constitue une pièce maîtresse de ce projet de loi, vous en conviendrez. Soyons clairs : nous sommes tous favorables à l’amélioration de la sécurité routière.

Nous avons vécu, les uns et les autres, des drames liés à un accident, parfois hélas dans nos propres familles, d’autre fois en tant qu’élus. Tous, nous souhaitons trouver des solutions. Pour autant, ces solutions ne doivent pas être en trompe-l’œil. Nos propositions doivent être efficaces, assumées, et ainsi comprises et acceptées par les Français.

Or ce n’est pas le cas de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure. Cette mesure absolument inique, prise en un jour par le Premier ministre, sans concertation, a naturellement provoqué la colère de tous les Français, en particulier les ruraux, qui, chaque matin, utilisent leur voiture pour aller travailler, déposer leurs enfants à l’école ou, tout simplement, pour vivre.

On nous dit, études à l’appui, que l’abaissement de la vitesse maximale de 10 kilomètres à l’heure n’accroît que de moins de deux minutes le temps nécessaire à tel ou tel trajet et que la vie le vaut bien. C’est faux, vous le savez bien. La limitation à 80 kilomètres à l’heure à tant stressé certaines catégories de personnes qu’elles ne roulent plus qu’à 75 kilomètres à l’heure – et encore cette vitesse est-elle celle qu’affiche le compteur, la vitesse réelle étant plus proche de 70. Il en résulte des dépassements parfois dangereux et les poids lourds qui, eux, roulent vraiment à 80 kilomètres à l’heure, se trouvent immédiatement derrière les automobiles, ce qui présente un grave problème de sécurité. Comme l’a dit Valérie Lacroute, la mesure est loin d’avoir produit le résultat escompté et a sans doute même provoqué des accidents, y compris mortels.

Cela s’explique simplement : après la communication, voire l’hypermédiatisation, qui a suivi la décision, les gens ont pris peur. Certains ont encore peur et d’autres prennent des risques pour doubler parce qu’ils ne roulent qu’à 80 au lieu de 90 kilomètres à l’heure. N’affirmez pas que la faute en incombe aux présidents de conseil départemental qui prennent leurs responsabilités car, à l’inverse, le même anathème pourrait être adressé à la grande administration, au Conseil national de la sécurité routière voire au ministre, qui n’auraient pas fait le nécessaire pour éviter les 3 259 tués de l’année dernière ! Non ! Soyons modestes, les uns et les autres, et travaillons ensemble.

Nous pouvons trouver des points de convergence. Vous nous avez montré, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouviez tenir compte de certaines revendications : sur les routes communales, par exemple, les maires pourront moduler la vitesse maximale et, éventuellement, rétablir la limitation à 90 kilomètres à l’heure en fonction de la qualité de la voirie et, pourquoi pas, de l’avis de la commission départementale de sécurité. De même, les présidents de département pourront moduler la vitesse maximale sur les routes départementales.

Cependant, le préfet, la ministre des transports ou son secrétaire d’État, voire le Premier ministre – peu importe – ou même le président du département, si vous le souhaitez, en bref quelqu’un doit pouvoir formuler des propositions concernant les routes nationales. Vous ne pourrez pas faire comprendre aux Français que les vitesses varieront sur un itinéraire reliant deux villes via une route tantôt nationale tantôt départementale – comme c’est le cas de la RN 83 entre Lons-le-Saunier et Besançon, par exemple – alors que le gabarit et la qualité de la voirie ne changent pas du tout ! Ajoutons que, comme par hasard, il se trouve sur ce tronçon de la route nationale en question plusieurs radars, dont certains automatiques…

Ne nous mentons pas : vous allez sur le terrain comme nous, et nous n’allons pas nous jeter des bêtises au visage. Que nous disent nos concitoyens ? Que les radars servent à remplir les caisses de l’État. Nous, élus de la majorité comme de l’opposition, leur expliquons pourtant qu’il faut promouvoir la sécurité routière. Aidez-nous donc, monsieur le secrétaire d’État ; aidez les parlementaires, députés et sénateurs, à devenir de véritables messagers de la sécurité routière en soutenant nos arguments !

 

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

 

M. Fabien Di Filippo. J’irai dans le sens de mes collègues, qui ont très bien dit les choses : un peu plus d’un an après l’instauration de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, la réalité a rattrapé tous les discours de l’époque selon lesquels la réduction de la vitesse maximale de 10 kilomètres à l’heure sur le réseau secondaire résoudrait le problème de la mortalité routière. Nous nous sommes en effet félicités, l’an dernier, d’une baisse de la mortalité, mais elle était déjà enclenchée dès le début de l’année, avant le passage à 80 kilomètres à l’heure. L’évolution est cyclique et obéit à de nombreux autres paramètres bien plus décisifs que la réduction de 10 kilomètres à l’heure : le téléphone et l’alcool, par exemple, ou encore le comportement au volant. C’est avant tout sur ces facteurs qu’il faut agir.

Autre paradoxe de la mesure que vous avez prise : il reste, sur le réseau secondaire, parfois dans les campagnes, des routes sur lesquelles la vitesse maximale a été ramenée à 80 kilomètres à l’heure et où il n’est même pas possible de rouler à cette vitesse car elles serpentent trop et le danger serait trop grand. Je vous répète les propos que je tenais à l’époque : dans le cas de routes et de passages trop dangereux, abaissons la vitesse maximale à 70 kilomètres à l’heure, comme auparavant. Quant aux passages très roulants en ligne droite, qui ne présentent aucune difficulté – où la réduction de la vitesse maximale provoque au contraire des dangers liés aux dépassements et aux poids lourds, comme l’a souligné Jean-Marie Sermier –, il faut y maintenir la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure.

Enfin, vous ne pouvez pas, comme l’a fait M. le Premier ministre assez lâchement, disons-le,…

 

M. Bruno Millienne, rapporteur. Oh !

 

M. Fabien Di Filippo. …faire peser la responsabilité du passage à 80 kilomètres à l’heure sur les épaules des présidents de conseil départemental. Certes, ils prendront leurs responsabilités, mais nous devons quant à nous prendre les nôtres en établissant une règle nationale qui précise où il est possible de rouler à 80 kilomètres à l’heure. Pour notre part, nous sommes prêts à prendre cette responsabilité, comme nous l’avons été d’emblée – plus encore aujourd’hui, alors que les statistiques et la réalité confirment nos arguments. Nous pourrons alors travailler sur bien d’autres aspects du comportement des automobilistes pour sauver des vies sans pour autant pénaliser les habitants de territoires périphériques qui n’ont pas, pour se déplacer et aller au travail, de solution alternative à la voiture. Deux minutes par trajet sur 220 jours travaillés correspondent pour certains à près d’une semaine de congé ou de travail : c’est un constat arithmétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je crains que nous ne devions prendre acte de notre désaccord au sujet de cet article – et vous parlez à un ancien député d’une circonscription rurale, qu’il a arpentée au point d’y laisser quelques points de permis…

Permettez-moi d’abord de vous rassurer, madame Lacroute : les préconisations du CNSR ne seront ni contraignantes ni inscrites dans la loi. Une fois saisie d’un projet de rehaussement de la vitesse maximale, la commission départementale de la sécurité routière fournira un avis simple et non liant. Quant au président du conseil départemental, il rédigera un projet d’arrêté et une étude d’accidentalité.

Toutefois, on ne saurait raisonnablement reprocher à un comité d’experts d’émettre un avis d’experts sur l’accidentologie.

 

M. Jean-Marie Sermier. Les experts ne doivent pas être des ayatollahs !

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. L’objectif ayant conduit à l’adoption de la mesure générale, aujourd’hui assouplie, visait bel et bien à sauver des vies : les experts en question ont estimé que la réduction générale de la vitesse maximale de 10 kilomètres à l’heure permettrait de sauver des vies.

 

Mme Valérie Lacroute. Et les chiffres ?

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Précisément, les chiffres parlent. Nous pourrons certes revenir sur les six derniers mois et l’effet des dégradations de radars mais, en année pleine, 208 vies ont été sauvées depuis l’entrée en vigueur de l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure.

 

M. Vincent Descoeur. Ça se discute !

 

M. Jean-Marie Sermier. Ce chiffre n’est pas lié à la mesure !

 

M. Jean-Yves Bony. Roulons tous à 60, pendant que vous y êtes !

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Si, c’est un fait. Je suis naturellement d’accord avec M. Di Filippo : la réduction de la vitesse maximale n’est pas isolée des mesures présentées l’année dernière dans le cadre du plan de sécurité routière, qui concernent notamment la lutte contre la vitesse excessive, l’alcool au volant ou encore l’usage de stupéfiants – nous pourrons y revenir.

Quant à l’exclusion du réseau national, nous l’asseyons, là encore, sur des exigences de sécurité routière. Rappelons que l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure a été imposé sur un réseau de 400 000 kilomètres, alors que le réseau national ne concerne que 4 000 de ces 400 000 kilomètres.

 

M. Vincent Descoeur. C’est pire !

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Or ces 4 000 kilomètres de routes, notamment dans votre département, monsieur Descoeur, figurent parmi les secteurs les plus accidentogènes du réseau national, où l’on roule le plus vite. Nous maintiendrons donc sur ces routes la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure.

Enfin, par souci de clarté, je rappelle la procédure : les élus conservent une liberté entière. Le président de conseil départemental souhaitant rehausser la vitesse maximale sur les axes relevant de sa compétence formule un projet d’arrêté et l’accompagne d’une étude d’accidentalité sur la portion concernée. La commission départementale de la sécurité routière émet alors un avis simple et non contraignant, suite à quoi l’élu, en toute liberté et en toute responsabilité, décide ou non de rehausser la vitesse maximale sur la portion en question. Le cadre est donc clair et tient tout à la fois compte de considérations liées à la sécurité routière, à l’accidentalité sur ces axes – une préoccupation majeure que nous partageons tous – et à la libre administration des territoires dans les conditions que je viens d’évoquer.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 20, 733, 696 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 20 et 733 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 20.

 

M. Vincent Descoeur. Cet amendement, dont j’ai évoqué l’objectif il y a un instant, vise à ce que les préfets puissent, au même titre que les maires et les présidents de conseil départemental, déroger à la règle pour les routes qui relèvent de leur responsabilité, en l’occurrence les routes nationales. Pourquoi ? Je le répète, même si M. le secrétaire d’État a déjà mentionné des statistiques que je m’apprêtais à citer : en l’état actuel du texte, c’est près d’un tiers du réseau national qui sera privé de cette possibilité d’assouplissement. Voilà ce qui est discriminant ! Le réseau concerné englobe 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales, et même 1 million de kilomètres si l’on tient compte du réseau communal, qui entre dans le champ de la mesure d’assouplissement !

Je m’adresse à mes collègues de la majorité, dont beaucoup sont concernés, et j’ai d’ailleurs dialogué avec bon nombre d’entre eux – qui ne sont pas présents à l’instant, mais je ne désespère pas qu’ils arrivent, même si je crains qu’ils ne soient victimes du syndrome de solidarité majoritaire… (Sourires.) Si vous rejetez cet amendement, vous écarterez de ce dispositif 3 000 kilomètres de routes nationales. Une vingtaine voire une trentaine de départements seront concernés, alors que ce sont ceux-là même qui rencontrent les plus grandes difficultés et qui sont les plus enclavés. En effet, ce sont souvent des départements ruraux et de moyenne montagne. Et voilà qu’ils seront privés de la possibilité d’adapter la limitation de vitesse ! Aucun d’entre eux n’a la prétention d’autoriser la conduite à 90 kilomètres à l’heure sur toutes les routes. Nul besoin d’un arrêté du Premier ministre pour rouler à moins de 80 kilomètres à l’heure sur une route sinueuse de montagne ! Nous y avions pensé avant que l’idée ne lui traverse l’esprit.

Le fait est que les temps de trajet seront ramenés au niveau de ceux des années 1980. Dans le Cantal, la moyenne horaire ne dépasse pas 60 kilomètres à l’heure. Puisque vous avez évoqué la route nationale qui traverse mon département d’est en ouest, monsieur le secrétaire d’État, j’ai consulté le navigateur ViaMichelin – même si j’emprunte habituellement cette route sans m’inquiéter du GPS. Entre Massiac et Maurs, soit 120 kilomètres, ViaMichelin annonce deux heures et vingt minutes de trajet ! Deux heures vingt, ce qui correspond à une moyenne horaire inférieure à 55 kilomètres à l’heure ! Voilà notre réalité ! Nous souhaitons donc, pour les tronçons présentant des conditions de sécurité avérées, pouvoir dépasser des convois de véhicules lents. Permettez-moi une remarque quelque peu bucolique que j’ai formulée en commission : la transhumance du bétail prendra fin dans quelques semaines, et les automobilistes seront contraints de suivre des véhicules roulant à 40 kilomètres à l’heure ! Ce n’est pas plus compliqué que cela !

Aujourd’hui, tout le monde cherche à gagner du temps. Lorsque nous rentrerons dans nos circonscriptions, nous serons informés à Orly que, grâce au Grand Paris Express, le centre de Paris sera bientôt à moins de quinze minutes de l’aéroport. Là, c’est fabuleux. Mais nous, lorsque nous demandons de ne pas perdre deux, cinq ou dix minutes, nous sommes traités comme quantité négligeable et citoyens de seconde zone. Nous, nous avons du temps à perdre, quand les autres doivent se précipiter. Certains demandent des gares TGV supplémentaires, d’autres souhaitent les supprimer pour aller plus vite. Nous, comme l’État a oublié d’aménager notre route nationale, nous n’avons qu’à prendre notre temps. C’est assez insupportable !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que notre route nationale était accidentogène, mais un examen un peu plus attentif vous apprendrait qu’elle l’est surtout dans ses portions sinueuses, tronçons qui ne seraient évidemment pas concernés par l’assouplissement de la limitation à 80 kilomètres à l’heure.

Beaucoup de personnes considèrent que la question de la limitation de vitesse n’est pas étrangère à la colère qui s’est exprimée en fin d’année dernière, parce qu’elle nourrit, à juste titre, le sentiment d’abandon et de fracture territoriale. Si vous n’accédez pas à notre demande légitime, vous aggraverez la fracture territoriale, puisqu’il y aura une nouvelle catégorie de territoires, constituée d’une vingtaine de départements, dans lesquels il sera interdit de rouler à plus de 80 kilomètres à l’heure sur les routes nationales. L’expression courante de « France à deux vitesses » trouvera ici une parfaite illustration. Tout cela n’est pas acceptable.

Certains de nos collègues ont défendu la pertinence de la mesure d’assouplissement. Un comité indépendant a participé au débat sur les chiffres en en produisant ; malheureusement, les statistiques du mois d’août laissent à penser que tous les problèmes ne sont pas résolus, ce que tout le monde ici regrette. Encore une fois, évitons de présenter ce débat comme une querelle opposant les sachants prudents et les fous du volant. Ni les uns ni les autres n’ont de leçon à recevoir. Nous demandons simplement l’égalité de traitement. Vous vous apprêtez à commettre une injustice territoriale : parce que vingt départements n’ont pas de réseau moderne à la hauteur, vous dites à leurs habitants de ralentir. Ce n’est pas acceptable. Notre collègue Di Filippo vient d’en parler, une étude montre que les personnes effectuant, pour des raisons professionnelles, plus de 100 000 kilomètres par an sur ces routes perdent plus d’une semaine par an en temps de trajet dès lors qu’ils doivent suivre des convois de véhicules lents.

J’exhorte nos collègues à faire preuve de solidarité territoriale. Une décision a été prise : vous avez accepté à juste titre, je vous en remercie, de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes communales et départementales ; nous vous proposons la même chose pour les routes nationales.

J’avais défendu l’idée du relèvement de la vitesse autorisée dans une question au Gouvernement, à laquelle M. le Premier ministre m’avait répondu que l’assouplissement multiplierait les ruptures de vitesse sur les itinéraires routiers. Soit. Mais si vous écartez la possibilité d’augmenter la vitesse maximale autorisée sur 3 000 kilomètres de route, nous pourrons vous retourner l’argument. Vous allez créer de la confusion !

Je ne désespère pas que vous puissiez entendre raison. Je vous mets en garde, avec sympathie et de manière bien intentionnée, contre la déception et la désillusion que le rejet de cet amendement entraînerait dans les campagnes. Nos concitoyens avaient compris que la vitesse maximale autorisée était de nouveau 90 kilomètres par heure et que l’assouplissement était entériné ; vous aurez donc du mal à leur expliquer que si le Premier ministre a bien fait un pas en arrière, il refuse de manger son chapeau et d’intégrer des routes nationales dans le dispositif. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. Sur les amendements identiques nos 20 et 733, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 733.

 

M. Jean-Marie Sermier. Vincent Descoeur s’est levé le premier parmi nous pour relayer au Parlement la réaction du peuple contre l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure. Il a très bien expliqué l’intérêt de ces deux amendements identiques.

Je souhaiterais revenir sur les chiffres pour vous montrer que vous n’êtes pas loin de nous avoir rejoints – seule l’idéologie vous empêcherait de parcourir la distance qui nous sépare encore. Il n’est pas envisageable que 1 097 000 kilomètres de voiries communales, intercommunales, départementales et nationales, dont la gestion relève, pour 99 % du réseau, des maires, des présidents d’EPCI ou des présidents de conseil départemental, bénéficient de la mesure d’assouplissement, consentie parce que vous avez implicitement reconnu que la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure n’apportait pas les résultats que vous escomptiez – ce qui est dommage, car nous pourrions tous nous réjouir d’une baisse significative des accidents entraînée par la réduction de la vitesse, mais tel n’est malheureusement pas le cas –, à l’exception des routes nationales. Vous ne pouvez pas nous expliquer que 1 % du réseau national, ayant un plus gros gabarit puisque national et n’étant pas si mal entretenu – même si nous souhaitons tous qu’un effort soit fait dans nos départements – reste à 80 kilomètres à l’heure.

Nous ne disons pas que vous seriez, avec votre haute administration, responsables d’une éventuelle augmentation des accidents là où, sur les 99 % du réseau, les maires ou les présidents de conseil départemental auraient rétabli la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres à l’heure. Les uns et les autres doivent aboutir sereinement à une solution, celle-ci étant déjà appliquée en permanence par les élus.

En effet, tous les députés ici présents ayant exercé un jour une responsabilité dans un exécutif local le savent : le maire ou le président du conseil départemental peut réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 70 kilomètres à l’heure lorsqu’un tronçon routier présente un problème. En tant que maire de Dole, j’ai demandé, avant que le débat actuel ne surgisse, que des solutions soient trouvées pour un tronçon de route départementale accidentogène contournant la ville : avec le préfet, nous avons réduit la vitesse maximale autorisée à 70 kilomètres à l’heure, ce dont personne ne nous a fait grief ! Il faut laisser aux élus la responsabilité de fixer la vitesse maximale autorisée, afin que celle-ci soit fixée en fonction de la qualité de la route et non de l’idéologie de tel ou tel administrateur important de notre pays.

 

M. Jean-Pierre Vigier. C’est du bon sens !

 

M. Jean-Marie Sermier. Je veux être clair : vous n’avez aucune légitimité à faire payer aux Français, notamment ceux vivant en zone rurale, le fait de posséder une automobile. Monsieur le secrétaire d’État, résistez ! Prenez votre décision vous-même, ne vous la faites pas imposer par quelqu’un autour de vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 696.

 

Mme Valérie Lacroute. Il s’agit d’un amendement de repli. Monsieur le secrétaire d’État, les amendements de cette discussion commune vous offrent l’occasion de revenir sur l’incohérence de laisser la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres à l’heure sur les routes nationales quand elle pourrait revenir à 90 kilomètres à l’heure sur les routes départementales et communales.

Nous proposons de confier à la commission départementale de la sécurité routière, instance reconnue et honorable, composée de gens et d’élus responsables, le soin d’examiner la situation des routes nationales, départementales et communales afin d’assurer la cohérence de la limitation de vitesse à l’échelle du département. Il faut éviter la situation, incompréhensible pour les Français, dans laquelle la vitesse maximale autorisée serait plus faible sur les routes nationales que sur les départementales et les communales, alors qu’elles sont de plus gros gabarit.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 92.

 

M. Gilles Lurton. Si le Sénat est revenu sur la disposition que votre majorité avait adoptée en première lecture, ce n’est pas tout à fait innocent. Vous pouvez considérer qu’à cause du non-cumul des mandats, nous avons perdu tout contact avec les collectivités locales, mais ce n’est vrai ni pour nous ni pour les sénateurs, qui sont élus par les représentants des collectivités locales. Les sénateurs ont constaté à quel point les décisions de ce type ont un impact sur les élus locaux.

Je ne comprends pas au terme de quel raisonnement vous refusez aux préfets la possibilité de fixer la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à 90 kilomètres à l’heure – je rejoins les dispositions présentées par mon collègue Vincent Descoeur, dont je salue le combat sur ce sujet. Comment les automobilistes s’adapteront-ils lorsque la vitesse autorisée changera tous les 10 ou 20 kilomètres ?

 

M. Thibault Bazin. Il a raison, c’est dangereux !

 

M. Gilles Lurton. Nous savons tous à quel point cela est dangereux. Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement dont Mme Anthoine est la première signataire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

 

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

 

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Il est évidemment défavorable.

Il n’est pas logique que le préfet, représentant de l’État, prenne des décisions allant à l’encontre des règles nationales fixées par le Gouvernement. C’est le choix politique du Gouvernement de limiter la vitesse à 80 kilomètres à l’heure sur les routes dont l’État est le gestionnaire. Il peut, en revanche, être pertinent qu’une autorité politique décide de déroger, dans la limite de 10 kilomètres à l’heure, à ces règles, mais pas le représentant de l’État.

 

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n’est pas possible d’entendre cela !

 

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Le Conseil national de la sécurité routière a rendu un avis, mais, en réponse à une question d’actualité au Sénat, le Premier ministre a indiqué que cet avis n’exprimait pas la position du Gouvernement. Le CNSR formule des recommandations, sur lesquelles les commissions départementales pourront s’appuyer pour rendre leurs avis, mais qui ne lient en rien les gestionnaires de réseau routier. Ces derniers pourront librement mettre en œuvre l’aménagement de la limitation à 80 kilomètres par heure, prévu par le projet de loi d’orientation des mobilités,…

 

M. Marc Le Fur. Vous auriez dû profiter de vos vacances pour écouter les gens !

 

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. …et prendre leurs responsabilités, car le CNSR n’est, comme les CDSR, qu’une instance consultative. Cela sera possible dès l’entrée en vigueur de la loi, sans qu’aucun texte d’application, décret ou arrêté, ne soit nécessaire.

J’émets donc un avis très défavorable sur ces amendements. Nous l’avons répété maintes et maintes fois, la décision a été prise, et M. le secrétaire d’État a rappelé le désaccord entre la majorité et le groupe d’opposition Les Républicains sur ce sujet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Marc Le Fur. Votre réponse ne sert qu’à gagner du temps !

 

Mme Bérangère Couillard, rapporteure. Non, monsieur Le Fur, je souhaite simplement exposer mon point de vue, et je pense avoir quand même le droit de m’exprimer ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous attendez l’avis de la rapporteure, non ? Sauf si seul l’avis du secrétaire d’État vous intéresse. Vous êtes intervenus cinquante fois sur ce sujet, donc nous avons le droit de donner notre avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Le scrutin confirmera évidemment l’avis défavorable que je viens de donner.

 

M. Vincent Descoeur. Vous êtes sûre d’avoir raison ! Quel mépris !

 

M. Maxime Minot. Cessez votre arrogance ! (Protestations sur les bancs de la commission.)

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je vais répéter quelques éléments et répondre à certaines questions.

D’abord, à propos de l’exclusion du réseau national – soit 4 000 kilomètres de routes sur les 400 000 concernés par la mesure générale –, vous avez dit, monsieur Descoeur, que l’accidentalité était supérieure sur les routes sinueuses, notamment dans votre département. C’est démenti par l’ensemble des études, qui montrent que c’est sur les routes nationales, en ligne droite, quand les conducteurs accélèrent, que ce taux est le plus élevé. Or le réseau de l’État est composé de ce type de routes. C’est pourquoi nous maintiendrons la limitation à 80 kilomètres à l’heure sur ces 4 000 kilomètres.

À propos de la nature des préconisations qui ont été évoquées, je veux redire qu’elles sont le fruit d’un comité d’experts en accidentologie, qu’elles ne seront pas inscrites dans la loi et que l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière ne sera pas un avis contraignant mais simple. Le président du conseil départemental pourra choisir de le suivre ou non : s’il souhaite rehausser le seuil de limitation de vitesse, il devra présenter un projet d’arrêté et l’accompagner d’une étude d’accidentalité sur le tronçon considéré ; il fera le choix politique de rehausser ou non ce seuil, en disposant de l’avis de la CDSR.

 

M. Vincent Descoeur. Les élus vont être empêchés !

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Avec cette disposition de l’article 15, nous respectons, je crois, le libre choix des collectivités territoriales, en l’occurrence du président du conseil départemental, et nous le concilions avec les impératifs de sécurité routière. Je cite une nouvelle fois ce chiffre : en année pleine, ces douze derniers mois, malgré les dégradations des radars, 208 vies ont été sauvées du fait de l’abaissement du seuil de limitation de vitesse de 10 kilomètres à l’heure.

Un député du groupe LR. Ça n’a rien à voir, vous le savez très bien !

 

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Vous savez très bien que la dégradation des radars a probablement un impact notable sur la détérioration des chiffres du mois d’août, cités par M. Sermier.

À la lumière de toutes ces explications, aussi bien à propos des 4 000 kilomètres de réseau national que de la procédure dont disposent les présidents de conseils départementaux, je rends un avis défavorable sur l’ensemble de vos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

M. Vincent Descoeur. C’est une injustice territoriale caractérisée !

 

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

 

M. Bertrand Pancher. Je regrette vraiment cet entêtement, monsieur le secrétaire d’État. Nous souhaitons redonner de la souplesse à la mesure relative aux 80 kilomètres à l’heure, et les collectivités ne vont pas généraliser le passage au seuil de 90 kilomètres à l’heure ! Nous sommes tous responsables, dans les départements, et nous voulons procéder tranquillement pour le rétablir là où il n’y a pas d’accident, là où c’est possible. Personne ne comprend que l’État soit si bloqué s’agissant de son réseau national. D’autant que cet amendement n’est pas révolutionnaire : il offre la possibilité aux préfets de passer au seuil de 90 kilomètres à l’heure – et on sait à quel point les préfets sont au garde-à-vous face aux étages supérieurs ! Nous demandons un petit peu de souplesse de façon à ce que les Français se disent : « Là, ils nous ont écoutés. Plutôt que de tout généraliser, ce qui est une connerie, ils font ça intelligemment. »

En tout cas, nous voterons pour cet amendement, et je recommande à l’ensemble de nos collègues de faire de même. Lorsque nous expliquerons, une fois de retour dans nos circonscriptions, que malgré la possibilité de passer aux 90 kilomètres à l’heure dans certains endroits, l’État a bloqué pour l’ensemble de son réseau national, les gens nous diront que nous sommes complètement fêlés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 733.

(Il est procédé au scrutin.)

 

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        100

        Nombre de suffrages exprimés                98

        Majorité absolue                        50

                Pour l’adoption                37

                Contre                61

(Les amendements identiques nos 20 et 733 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 696 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)

(L’article 15 bis B est adopté.)


Article 15 bis

(L’article 15 bis est adopté.)

Article 15 ter

(L’article 15 ter est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

 

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

 

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

 

M. Jean-Marie Sermier. La majorité LaREM a souhaité voter contre les amendements que nous avions proposés concernant l’assouplissement de la mesure des 80 kilomètres à l’heure. Nous en prenons acte puisque nous sommes républicains

Néanmoins, au moment du vote de l’article 15 bis B, qui inclut ces mesures, il se trouve que les bancs du groupe Les Républicains étaient très fournis, de même que certains bancs du centre, tandis que la majorité n’était plus là, un peu comme si elle avait eu la victoire honteuse. Je ne sais pas s’ils se cachaient, s’ils étaient partis… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. Alain Perea. Mais non !

 

M. Jean-Marie Sermier. Dans ce grand ensemble vide, peu de bras se sont levés. En revanche, sur nos bancs, nous étions tous présents pour dire clairement que nous souhaitions cet assouplissement. Un peu à l’image des arbitres qui demandent maintenant la vidéo, j’invite donc tous les Français à regarder la vidéo pour voir ce qui s’est passé au moment du vote. Chers concitoyens, vous observerez combien de bras se sont levés du côté de la majorité et combien du côté de notre groupe. Chaque Français jugera. Monsieur le président, vous présidez – fort bien d’ailleurs, et ce n’est pas toujours facile. Vous m’avez dit qu’à une voix près probablement, la majorité avait été majoritaire. Je l’admets, je l’accepte, mais les Français jugeront, tout simplement avec la vidéo. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. Merci pour vos compliments, monsieur Sermier. J’ai effectivement vu une majorité de bras se lever en faveur de l’article au moment du vote – je le regrette pour vous…

 

 80kmh LOM